Dans l`histoire tardive du Saint-Empire romain, le terme désignait plus spécifiquement à un édit promulgué par l`empereur. - Utilisé comme nom propre (avec majuscules et sans mention de la date), le terme désigne en général la Pragmatique Sanction de 1713, un dispositif légal mis au poi...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Pragmatique_Sanction
La Pragmatique Sanction est un édit promulgué le par Charles Quint dans ses Pays-Bas à la suite de la transaction d`Augsbourg. Elle unifie le régime successoral des dix-sept provinces afin de les maintenir en un bloc uni et indivisible, et désigne le prince Philippe comme leur héritier. La ...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Pragmatique_Sanction_(1549)
La Pragmatique sanction de 1830 est un décret promulgué le par le roi Ferdinand VII d`Espagne et annulant la loi salique en vigueur depuis plus d`un siècle. - En 1713, le roi Philippe V, prince d`origine française, promulgue la loi salique, selon la loi française qui prétend que les femmes ...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Pragmatique_Sanction_(1830)
Pragmatique Sanction (Autriche) - La Pragmatique Sanction est un édit du de l`empereur Charles VI, modifiant le règlement établi en 1703 par Léopold Ier pour la succession à la tête des territoires héréditaires de la maison de Habsbourg, situés tant à l`intérieur qu`à l`extérieur du ...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Pragmatique_Sanction_(Autriche)
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